Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de l’original.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résolution du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
Les éventuels frais d’expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet.
L’application ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.
Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrée sur un support durable accessible, les informations suivantes avec le produit ou le service :
L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire de son exclusion.
Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
Les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies.
Les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit, par message écrit ou e-mail.
Après avoir notifié son intention, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais mentionnés, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve complète de renvoi ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela ait été clairement mentionné dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.
L’exclusion n’est possible que pour les produits :
Réalisés selon les spécifications du consommateur.
Clairment personnalisés.
Qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature.
Susceptibles de se détériorer rapidement.
Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur.
Pour journaux et magazines vendus à l’unité.
Pour supports audio, vidéo et logiciels descellés.
Pour produits d’hygiène descellés.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Des prix variables sont possibles pour les produits soumis aux fluctuations des marchés financiers.
Les augmentations dans les trois mois suivant la conclusion ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Après trois mois, elles ne sont autorisées que si cela a été convenu et si :
Elles résultent de dispositions légales, ou
Le consommateur peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. L’entrepreneur n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales en vigueur.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.
La garantie correspond à celle du fabricant.
Elle ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou par un tiers.
Le produit a été exposé à des conditions anormales ou traité avec négligence.
Le défaut résulte de prescriptions gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécutera les commandes avec le plus grand soin.
Les commandes acceptées seront exécutées au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur sera informé dans les 30 jours et pourra résilier sans frais.
En cas de résiliation, remboursement sous 30 jours.
Si un produit est indisponible, un article de remplacement pourra être proposé.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement.
Le risque est transféré au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat à durée déterminée peut être résilié à son terme avec un préavis maximal d’un mois.
Il peut résilier à tout moment, selon les mêmes modalités que la conclusion.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée, sauf exceptions pour la presse (max. trois mois).
Un contrat peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois (trois mois pour la presse livrée moins d’une fois par mois).
Un abonnement d’essai ne se prolonge pas automatiquement.

Durée
Un contrat de plus d’un an peut être résilié après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf disposition contraire fondée sur la raison et l’équité.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les sept jours ouvrables après le début du délai de rétractation.
Pour un service, le délai commence après réception de la confirmation.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur de paiement.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les sept jours suivant la constatation du défaut.
Réponse sous 14 jours.
Si un délai plus long est nécessaire, accusé de réception sous 14 jours avec indication du délai.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige peut être soumis au règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations, sauf indication contraire écrite.
Si la réclamation est fondée, remplacement ou réparation gratuite.

Article 15 – Litiges
Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Même si le consommateur réside à l’étranger.